Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations de plomberie, dépannage, entretien, recherche de fuite, débouchage, remplacement d'équipements sanitaires et interventions urgentes réalisées par Plombier Gentilly 94250 auprès d'une clientèle de particuliers et, le cas échéant, de professionnels, dans la limite des dispositions impératives du droit de la consommation.

1. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles l'entreprise réalise ses prestations à domicile ou sur site. Elles encadrent notamment l'information précontractuelle, les modalités de devis, les prix, les délais d'intervention, le paiement, ainsi que les garanties légales et contractuelles applicables.

2. Prestations proposées

L'entreprise intervient notamment pour : réparation de fuites, remplacement de robinetterie, chasse d'eau, siphon, mécanismes sanitaires, débouchage de canalisations, dépannage ballon d'eau chaude, recherche de panne simple sur installation sanitaire, remplacement d'équipements de plomberie et petits travaux connexes. Certaines interventions peuvent nécessiter une commande de pièces ou un diagnostic complémentaire.

3. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros TTC, sauf mention contraire. Les tarifs peuvent comprendre plusieurs composantes : frais de déplacement, main-d'œuvre et fournitures/pièces. Les montants exacts sont communiqués avant intervention au moyen d'un devis, d'un ordre de réparation ou d'une estimation préalable selon la nature de la prestation.

À titre d'information, la structure tarifaire repose sur : déplacement sur Gentilly et communes proches, main-d'œuvre au temps passé ou au forfait selon l'opération, majoration éventuelle pour intervention le soir, le week-end ou les jours fériés, et facturation des pièces selon référence et disponibilité. En situation d'urgence, le client est informé avant travaux du caractère payant de l'intervention et de son coût estimatif.

4. Devis préalable et information du consommateur

Conformément au décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 relatif à l'information du consommateur sur les prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison, un devis détaillé est remis au consommateur lorsque la réglementation l'exige ou dès lors que le montant estimé de la prestation atteint le seuil applicable. Le devis mentionne notamment la date, l'identité de l'entreprise, le lieu d'exécution, le décompte détaillé, les sommes TTC à payer, la durée de validité de l'offre et, lorsque cela s'applique, le caractère payant ou gratuit du devis.

Aucune prestation non indispensable ne débute sans l'accord exprès du client sur le devis ou l'ordre de réparation. En cas de découverte d'une difficulté technique imprévue en cours d'intervention, un complément d'information est donné au client avant poursuite des travaux.

5. Délais et exécution

Les délais d'intervention sont donnés à titre estimatif selon la disponibilité de l'artisan, la circulation, l'accessibilité des lieux et l'urgence de la situation. En cas d'urgence signalée comme fuite importante, absence totale d'eau chaude, canalisation fortement obstruée ou panne affectant l'usage essentiel du logement, l'entreprise s'efforce d'intervenir dans les meilleurs délais, sans garantie d'un délai fixe contractuel sauf engagement exprès.

6. Modalités de paiement

Le paiement est exigible à l'issue de l'intervention, sauf accord particulier. Les règlements peuvent être acceptés par espèces dans les limites légales, carte bancaire, virement ou autre moyen indiqué au client. Un acompte peut être demandé pour les travaux programmés, commandes de pièces ou remplacements d'équipements. En cas de retard de paiement, des pénalités peuvent être appliquées dans les conditions légales lorsque le client est un professionnel.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, si le consommateur demande expressément l'exécution d'une prestation de dépannage ou de réparation avant la fin de ce délai, notamment en cas d'urgence à domicile, il reconnaît que l'intervention peut commencer immédiatement. Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai après accord exprès du client et renoncement à son droit de rétractation pour cette intervention, ce droit ne pourra plus être exercé pour la prestation réalisée. Un formulaire ou une mention d'accord exprès peut être remis au client le cas échéant.

8. Garanties

L'entreprise demeure tenue des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité lorsqu'elle est pertinente pour la fourniture de biens à un consommateur, la garantie contre les vices cachés, ainsi que des garanties professionnelles obligatoires selon la nature des travaux. Les pièces remplacées peuvent bénéficier d'une garantie fabricant dans les conditions du constructeur. Pour les travaux relevant de l'assurance décennale, celle-ci s'applique dans les limites légales et contractuelles de la police souscrite.

9. Réclamations et service client

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable après l'intervention, de préférence par écrit, en décrivant le problème rencontré, la date des travaux et, si possible, en joignant photographies et facture. L'entreprise s'efforcera d'apporter une réponse amiable et une solution adaptée dans les meilleurs délais.

10. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu directement avec l'entreprise, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées ou affichées par l'artisan dès leur désignation effective : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

11. Données personnelles

Les données collectées lors d'une demande de devis, d'un appel ou d'une intervention sont traitées pour la gestion de la relation client, l'organisation des rendez-vous, l'établissement des devis et factures, ainsi que le suivi après intervention. Pour plus de détails, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable. À défaut, les juridictions compétentes seront déterminées selon les règles de droit commun et les dispositions protectrices applicables aux consommateurs.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0644607783.